Le Tribunal de grande instance de Dakar a rendu, le 20 avril 2026, sa décision dans le différend opposant l’État du Sénégal à la Société sénégalaise pour l’Équipement et l’Énergie, au terme de plusieurs années de procédure.
Dans son jugement, la juridiction valide le principe du retrait de la concession par les autorités publiques, tout en reconnaissant les conséquences juridiques et financières d’une telle décision.
« Le retrait de la concession est jugé légal dans son principe, mais ouvre droit à indemnisation au profit de la société lésée », souligne le tribunal.
Les juges établissent ainsi une distinction claire entre la légalité d’un acte administratif et ses effets économiques. En d’autres termes, l’État peut mettre fin à un contrat, mais il reste tenu d’en assumer les conséquences.
« L’État est tenu d’assumer les effets dommageables résultant de la résiliation du contrat », précise la juridiction dans ses motivations.
Aucun montant n’a, à ce stade, été communiqué concernant l’indemnisation accordée à la SS2E.
Cette décision pourrait faire référence dans la gestion des contrats publics au Sénégal, en rappelant la nécessité de concilier pouvoir administratif et respect des engagements contractuels.
