C’est dans sa décision de ce mercredi 23 avril 2025 que le Conseil constitutionnel a jugé, “contraire à la Constitution” l’article premier de la loi portant interprétation de la loi d’amnistie, adoptée le 2 avril dernier par l’Assemblée nationale.
En effet, le 8 avril dernier, des députés de l’opposition (Takku-Wallu) et des non-inscrits avaient saisi le Conseil constitutionnel d’un recours visant à faire “déclarer contraire à la Constitution” la dite loi.
Le Conseil a estimé que l’article premier ne respecte pas les principes constitutionnels, sans toutefois en préciser publiquement les motivations dans le communiqué initial.
Dans un post sur sa page Facebook, le député du Pastef, initiateur de cette loi a salué ce qu’il considère comme la « fin de l’impunité pour les crimes de meurtres, d’assassinats et de tortures ».
Ce texte visait à clarifier les modalités d’application de la loi d’amnistie votée sous le précédent régime, notamment en élargissant son champ d’interprétation à certains faits et personnes jusque-là exclus.
La loi d’amnistie en question, votée quelques mois avant le changement de régime, avait suscité de vifs débats au sein de la classe politique et de la société civile.
« Fin de l’impunité pour les crimes de meurtres, assassinats et tortures. Merci au Conseil constitutionnel », a déclaré l’honorable député.
Dans ses “considérants”, le Conseil constitutionnel, dont cinq (05) des sept membres ont délibéré, a estimé que “le législateur ne saurait, par une loi dite interprétative, ni faire obstacle à la répression de crimes imprescriptibles, ni priver de leur portée les principes relatifs à la sauvegarde de la dignité humaine, ”.
Il considère également qu’au “sens de l’alinéa 2 de la loi attaquée, les faits tenus pour criminels d’après les règles du droit international, notamment l’assassinat, le meurtre, le crime de torture, les actes de barbarie, les traitements inhumains, cruels ou dégradants, sont inclus dans le champ de l’amnistie lorsqu’ils ont un lien avec l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique”.
