La plénière de ce mardi 26 mai focalise toutes les attentions tant au Sénégal que dans la sous-région. Les deux points à l’ordre du jour, sont : la réintégration d’Ousmane Sonko comme député et l’élection d’un nouveau président de l’Assemblée nationale. Dans un écrit, le juriste guinéen Amadou DIALLO a donné son point de vue à ce sujet. Nous vous proposons l’intégralité du texte.
En droit constitutionnel de tradition francophone, notamment inspiré du modèle français et repris dans plusieurs États africains, un député qui a dû quitter son siège parlementaire en raison d’une incompatibilité avec des fonctions gouvernementales peut, dans certaines conditions, retrouver son mandat après la cessation de ses fonctions ministérielles.
Le mécanisme repose sur la distinction entre :
• la démission volontaire et définitive du mandat parlementaire ;
• et la cessation temporaire d’exercice du mandat en raison d’une incompatibilité constitutionnelle ou légale.
Dans de nombreux systèmes constitutionnels, lorsqu’un député est nommé ministre :
• son mandat parlementaire est suspendu ou remplacé temporairement par un suppléant ;
• ou il est réputé avoir opté pour les fonctions gouvernementales.
À la fin de ses fonctions ministérielles, il peut réintégrer l’Assemblée nationale si :
1. la Constitution ou la loi organique le prévoit ;
2. son siège n’est pas devenu définitivement vacant ;
3. les délais et formalités légales sont respectés.
En droit français par exemple, depuis la révision constitutionnelle et les lois organiques relatives au non-cumul, le parlementaire nommé au gouvernement est remplacé temporairement par son suppléant et retrouve automatiquement son siège un mois après la cessation de ses fonctions gouvernementales.
Dans plusieurs États africains, y compris ceux influencés par le droit public français, le même principe existe, mais il faut toujours vérifier :
• la Constitution ;
• la loi organique sur l’Assemblée nationale ;
• et le régime des incompatibilités parlementaires.
En revanche, si le député a formellement présenté une démission définitive acceptée par l’Assemblée et qu’aucun texte ne prévoit sa réintégration, il ne peut revenir qu’à l’issue d’une nouvelle élection.
Le point essentiel est donc de déterminer si l’incompatibilité entraîne :
• une simple suspension/remplacement temporaire du mandat ;
• ou une vacance définitive du siège.
