Dans un rapport rendu public, la chambre des affaires budgétaires et financières de la Cour des comptes a dénichée des absences de recouvrement de la redevance minière et des pièces justificatives des liquidations concernant plusieurs sociétés minières.
Ce document sur le contrôle des recettes issues du secteur minier Gestions (2015-2018) est la troisième partie de son audit « gestion comptable des recettes ».
La cour a demandé au ministère des Mines et de la Géologie (MMG) les pièces justificatives des liquidations et des recouvrements concernant une liste de vingt six sociétés minières. Toutefois, la Direction des Mines et de la géologie (DMG) n’a transmis que pour treize sociétés parmi lesquelles certaines sont encore débitrices de la redevance minière.
Les sociétés débitrices de la redevance minière sont l’Entreprise Mapathé Diouck pour un montant total de 45 744 321 Fcfa, la société SSPT pour 9 936 523 Fcfa en 2016 , GCO pour 30 111 000 Fcfa en 2017, la Sococim pour 116 875 979 Fcfa en 2018 , ICS, 121 524 198 222 Fcfa pour la période de 2000-2009.
Pour les treize autres listées par la Cour, le MMG n’a produit ni la situation de recouvrement de la redevance minière, ni les pièces justificatives y relatives.
Concernant le EMN, la Cour rappelle que le retard ou le non paiement de la redevance due à l’Etat expose l’entreprise à des pénalités ou au retrait du permis d’exploitation conformément aux dispositions des articles 126 et 30 du code minier.
S’agissant des diligences effectuées pour le recouvrement des créances de l’Etat, le Ministère des Mines a fait parvenir à la Cour des copies des lettres par lesquelles il a demandé à SOCOCIM, Mapathé Diouck et ICS de s’acquitter des dettes dues au titre de la redevance minière pour les gestions concernées.
Les ICS, malgré toutes les diligences accomplies par le MMG, ils ne se sont jamais acquittées des redevances exigibles.
La Cour des comptes formule plusieurs recommandations clés au Ministère de Mines et de la Géologie. Celles-ci, incluent la révision de la répartition des compétences au sein de la DMG , la transformation du GLA en une entité autonome et la mise en place urgente de l’organe chargé de la gestion du Fonds de réhabilitation des sites miniers. Elle recommande également d’organiser le contrôle des opérations minières conformément aux principes de délégation aux services déconcentrés posés par la charte de la Déconcentration. Ceci, afin de rationaliser les interventions locales et d’améliorer la coordination entre les services.
Ndeye Mour Sembene
