Depuis la nouvelle de l’arrestation de M. Claude Pivi, du côté du Liberia, un seul mot revient toujours dans dans les débats. C’est la question d’extradition.
Mais que faut-il retenir de cette notion juridique ? Je vous propose un éclairage sur la notion
- De par sa définition: L’extradition (action d’extrader), c’est la remise par un Etat (l’Etat requis) d’un individu qui se trouve sur son territoire à un autre Etat (l’Etat requérant) qui recherche cet individu soit afin de le juger pour une infraction qu’il aurait commise, soit afin de lui faire subir la condamnation que ses tribunaux ont déjà prononcée à son encontre (Dictionnaire de l’Académie française et Dictionnaire le petit Robert).
- De par sa portée:
Si le fait de pouvoir extrader, c’est reconnaître la souveraineté de l’autre, la contrepartie de pouvoir de demander l’extradition (et l’obtenir) en est le corollaire stabilisant. C’est le principe de reconnaissance mutuelle qui fonde le relatif équilibre exprimé dans les conventions d’extradition.
- De par ses sources: L’extradition est généralement régie par des conventions internationales bilatérales et multilatérales et les lois nationales (comme le code pénal et le code de procédure pénale)
- De par ses conditions (fond): la mise en oeuvre de l’extradition est soumise aux conditions suivantes:
- L’État requis n’extrade pas ses nationaux (son propre ressortissant);
- L’État requis n’extrade pas les réfugiés (réfugiés politiques ou de guerre);
- L’obligation de double incrimination: l’infraction poursuivie doit l’être incriminée dans les législations des deux Etats;
- Gravité de l’infraction: il faut que l’infraction poursuivie soit d’un certain degré de gravité;
- La garantie pour un procès équitable et contre la torture: l’Etat requis doit avoir des garanties que la personne recherchée ne risque pas la torture dans l’Etat qui demande son extradition et qu’elle va bénéficier d’un procès juste et équitable
- De par sa procédure : l’extradition est soumise à la procédure suivante:
- Au niveau de l’Etat requérant: la requête du Procureur de la République, est transmise au Procureur général. Ce dernier la transmet, à son tour, la requête motivée à la Chancellerie.Le Ministère de la justice transmet au Ministère des Affaires étrangères, qui l’envoie à l’État requis par voie diplomatique.
- Au niveau de l’Etat requis: la requête est transmise par le Ministère des Affaires étrangère au Ministère de la Justice. Ce dernier l’envoie au Procureur de la République, par l’intermédiaire du Procureur Procureur général. Si la demande est recevable, la personne réclamée est immédiatement arrêtée et placée sous écrou extraditionnel. La Chambre de l’instruction est saisie aux fins de contrôle de la légalité d’une éventuelle extradition. Suivant une procédure à caractère accusatoire, la chambre d’instruction donne un avis favorable ou défavorable. Mais le dernier mot revient au Gouvernement qui se prononce sur l’opportunité à travers un décret ou un arrêté d’extradtion selon les Etats.
Dr Abdourahamane DIALLO
Juriste et Enseignant-chercheur à la la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques
de l’Université de Sonfonia (UGLC-SC).