La Cour Suprême de Justice, CSJ, dans un arrêt rendu public aujourd’hui, 24 juillet et signé par trois juges, a déclaré que le Tribunal Militaire Supérieur est incompétent pour connaître judiciairement du dossier du Général de Brigade Daba Na Walna.
La CSJ va encore plus loin en déclarant nuls les actes de procédure accomplis par la juridiction militaire et renvoie l’affaire devant la justice ordinaire.
Afin qu’il n’y ait aucun doute, la Cour Suprême de Justice (CSJ) a déclaré l’incompétence matérielle du Tribunal Militaire Supérieur (TMS) pour juger le dossier lié à la présumée tentative de coup d’État, estimant que les faits reprochés aux accusés constituent des infractions prévues par le Code pénal ordinaire et non des crimes de nature essentiellement militaire.
Dans l’Arrêt n° 26/2026, en date du 23 juillet, la Chambre Criminelle de la CSJ conclut que le Tribunal Militaire Supérieur n’a pas compétence pour connaître du dossier, considérant que les infractions en cause ne relèvent pas de la juridiction militaire.
En conséquence, la Cour Suprême de Justice a déclaré la nullité insurmontable des actes de procédure accomplis en violation des règles de compétence matérielle et a ordonné le renvoi du dossier au tribunal judiciaire ordinaire compétent, lequel devra décider quels actes de procédure demeurent valables et lesquels devront être renouvelés ou repris.
La décision se fonde sur la Constitution de la République, sur le Code de Justice Militaire et sur le Code de Procédure Pénale, selon lesquels seuls les crimes de nature essentiellement militaire peuvent être jugés par les tribunaux militaires.
L’arrêt a été rendu par les conseillers juges Aimadú Suané, Pansau Natchare et Átila D. M. Ferreira, lors d’une audience tenue à Bissau, le 23 juillet 2026.
Parmi les requérants figurent le Général de Brigade Daba Na Walna, Domingos Nhanque, Mário Midana Siga et Alexandre Patrão Indi, qui ont formé un recours contre une ordonnance du Juge d’Instruction Criminelle du Tribunal Régional de Bissau.
Le Ministère Public près la Cour Suprême de Justice a également pris part au dossier.
Pour rappel, le Général de Brigade Daba Na Walna a été arrêté dans la capitale Bissau, le 29 octobre 2025, à la veille des élections générales du 23 novembre, pour implication présumée dans une tentative de coup d’État.
Dans le même dossier se trouvent également détenus Domingos Nhanque, Mário Midana Siga et Alexandre Patrão Indi.
