Le Conseil constitutionnel du Sénégal a partiellement censuré la loi portant création du Conseil national de Régulation des Médias, à la suite d’un recours introduit le 10 mars 2026 par des députés de l’opposition, dont Aïssata Tall Sall et Thierno Alassane Sall.
Dans sa décision rendue courant avril, la haute juridiction a jugé la requête recevable et a écarté plusieurs dispositions jugées « disproportionnées ».
Parmi les mesures invalidées figure l’article 33, qui prévoyait « la fermeture de journaux ou de sites d’information en cas de récidive ». Les juges ont estimé cette disposition contraire à la Constitution en raison de son « caractère excessif et insuffisamment encadré ».
L’article 31, autorisant « la fermeture des locaux des médias », a également été censuré pour les mêmes raisons.
En revanche, l’essentiel du texte a été validé, ouvrant ainsi la voie à la mise en place du CNRM, mais dans un cadre revu pour mieux respecter les libertés fondamentales.
À travers cette décision, le Conseil constitutionnel rappelle que la régulation du secteur des médias doit s’exercer dans le respect du principe de proportionnalité, sans porter atteinte à la liberté de la presse et au droit d’informer.
