Guinée : les citoyens pourront désormais saisir la Cour constitutionnelle

Le Conseil national de la transition (CNT) a adopté, lors d’une plénière tenue dans la soirée du vendredi 21 novembre 2025, trois lois organiques majeures. Elles portent respectivement sur le régime juridique des partis politiques, l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême, ainsi que sur les attributions, la composition et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

Loi portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême

Cette proposition de loi vise l’application des articles 153 à 158 de la Constitution promulguée le 26 septembre 2025. Le texte comprend 5 titres, 21 chapitres et 199 articles.
Selon le rapport des travaux en commission et intercommissions, il y est notamment précisé la composition de la Cour suprême, les modalités de nomination de ses membres et les critères requis pour y accéder. La loi traite également du mode de saisine de l’institution ainsi que des procédures de pourvoi en cassation ouvertes aux avocats.

Proposition de loi portant attributions, composition et fonctionnement de la Cour constitutionnelle

Structurée en 5 titres, 10 chapitres et 96 articles, cette proposition de loi détaille les attributions de la Cour constitutionnelle. Elle porte le nombre de ses membres de 9 à 11 et élargit le pouvoir de saisine aux citoyens par l’intermédiaire d’organisations légalement constituées. Le texte renforce par ailleurs les mécanismes de contrôle de constitutionnalité, diversifie les entités habilitées à désigner les membres et introduit l’obligation de prise en compte du genre dans ces désignations.

Proposition de loi portant régime juridique des partis politiques et autres organisations à caractère politique

Cette loi, composée de 53 articles regroupés en 8 chapitres, fixe les règles relatives à la création, à l’organisation, au fonctionnement, au financement et au contrôle des partis politiques et des organisations à caractère politique. Elle encadre également le financement et les mouvements politiques, tout en renforçant les conditions de création, d’implantation et d’exercice des partis, selon le rapport des conseillers nationaux.