La commission ad hoc constituée de onze (11) membres devant statuer sur la levée de l’immunité parlementaire du député Moustapha a ete installé ce vendredi 14 mars.
Cette commission est constituée des députés Mohamed Ayib Salim Daffé, d’Abdoulaye Tall, d’Amadou Ba n°2, de Youngare Dione, de Marie Angélique Mame Selbé Diouf.
Ses autres membres sont : Abdoul Ahad Ndiaye, Béatrice Germaine Téning Faye, Alioune Ndao, Safiétou Sow du groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes, Djimo Souaré du groupe parlementaire Takku-Wallu et Moussa Hamady Sarr des non-inscrits.
Le président de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains, Abdoulaye Tall, a rappelé que la constitution de cette commission ad hoc fait suite à une saisine du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Il a informé que ce dernier a transmis au président de l’Assemblée nationale, Malick Ndiaye, une requête dans ce sens, le 10 mars 2025.
Il a signalé aussi que l’institution parlementaire a également reçu des courriers du président du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar et du premier président de la Cour d’Appel de Dakar.
Ces questions, datés respectivement des 06 et 07 mars 2025, demandent la levée de l’immunité parlementaire du député Moustapha Diop. Les demandes sont formulées par les juges d’instruction des premier et cinquième cabinets du Pool judiciaire financier (PJF).
Aussi la conférence des présidents a-t-elle retenu de poursuivre la procédure en saisissant la Commission des lois en vertu des dispositions combinées des articles 61 de la Constitution et 52 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Abdoulaye Tall a appelé les membres de la Commission ad hoc au sens de la responsabilité et au respect de la confidentialité des travaux et du secret professionnel.
‘’Je rappelle que le député concerné bénéficie de la présomption d’innocence. Tous ses droits seront respectés scrupuleusement. Sa dignité de député et de citoyen seront respectées’’, a-t-il indiqué.
Il a cependant invité le député Moustapha Diop à plus de collaboration en se présentant devant la commission.
Abdoulaye Tall promet que tout dossier reçu, dans le cadre de cette affaire, sera mis à la disposition des membres de la commission ad hoc, du député concerné et de son conseiller.
Il a assuré que les droits des députés du pouvoir comme de l’opposition seront respectés pour matérialiser la rupture annoncée.
Il considère que la volonté de l’intéressé de se mettre à la disposition de la justice ne fait que faciliter la tâche.
‘’La procédure de levée de l’immunité parlementaire d’un député est un préalable pour entendre le parlementaire devant une juridiction pénale. L’Assemblée ne collabore pas avec la justice, elle fait juste son travail pour ne pas entraver la justice’’, a-t-il dit.
La levée de l’immunité parlementaire du député Moustapha Diop est réclamée par le procureur et des juges d’instruction des premier et cinquième cabinets du Pool judiciaire financier (PJF).
Le procureur souhaite qu’il soit entendu au sujet d’accusations portées contre le parlementaire dans l’affaire présumée de détournement portant sur 700 millions de francs ayant valu le placement sous mandat de dépôt de Tabaski Ngom, une inspectrice du Trésor, qui exerçait comme agent comptable de la Commission de régulation du secteur de l’énergie.
Dans cette affaire, l’ancien directeur général de l’Agence de promotion des sites industriel (APROSI), Momath Ba, a été placé sous contrôle judiciaire après avoir versé une caution d’au moins 90 millions de francs Cfa.
Avec Aps
