Au cours d’une plénière tenue dans la soirée du mardi 10 février 2026, les conseillers nationaux ont délibéré sur la proposition de loi organique portant statut des anciens présidents de la République, des anciens chefs de l’État et de leurs conjoints.
Cette loi s’appuie sur les dispositions de l’article 74 de la Constitution, qui traite du statut des anciens présidents de la République. Elle est structurée en sept (7) titres et a été adoptée par la majorité des conseillers nationaux à l’hémicycle, en présence des membres du gouvernement.
« Cette loi a une fonction politique : celle de promouvoir les conditions de l’alternance démocratique. L’histoire politique africaine montre qu’il ne suffit pas de proclamer l’alternance démocratique pour qu’elle se réalise effectivement », a déclaré Jean Paul Kotembadouno, rapporteur de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire.
Il a indiqué que, lors des travaux en intercommission, plusieurs observations avaient été formulées. Celles-ci se résument ainsi :
• Les allocations viagères réversibles et la protection des ayants droit (cette dernière disposition ayant été supprimée) ;
• La définition des notions de « privilèges » et de « protection » ;
• La clarification de la notion de chef de l’État ;
• La détermination de l’indemnité annuelle de l’ancien président de la République ou de l’ancien chef de l’État, au titre de la représentation et de la participation aux cérémonies nationales ;
• Le champ d’application de la loi ;
• Le mode d’engagement des membres du cabinet et du personnel domestique de l’ancien président de la République ou de l’ancien chef de l’État, ce qui a conduit à la suppression de la disposition relative à leur fonctionnarisation ;
• Les limites de la reconnaissance des avantages et privilèges diplomatiques pour l’ancien président de la République ayant choisi de résider à l’étranger ;
• L’immunité civile de l’ancien chef de l’État ou de l’ancien président de la République.
Dansa Camara (DC)
Correspondant de LNA à Conakry
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