Après l’investiture de Mamadi Doumbouya, des interrogations persistent quant à une éventuelle démission du gouvernement dirigé par le Premier ministre Amadou Oury Bah. Toutefois, la nouvelle Constitution guinéenne, adoptée le 21 septembre 2025, encadre strictement les situations pouvant conduire à une telle démission, explique le juriste Kalil Camara.
Selon ce consultant joint par la rédaction de LNA, la Constitution prévoit trois cas précis dans lesquels le gouvernement est tenu de démissionner. Le premier concerne l’adoption d’une motion de censure par l’Assemblée nationale. Conformément aux articles 134 et 135, lorsque cette motion est votée à la majorité qualifiée des deux tiers des députés, le gouvernement est automatiquement contraint de remettre sa démission.
Le deuxième cas est lié à un conflit durable entre le président de la République et l’Assemblée nationale. « En vertu de l’article 136, le chef de l’État peut dissoudre le Parlement. Mais si, à l’issue de nouvelles élections législatives, la nouvelle Assemblée adopte la même position que la précédente sur la question litigieuse, le président ne peut plus dissoudre l’Assemblée nationale. C’est alors le gouvernement qui est tenu de démissionner », précise Kalil Camara.
Un troisième cas obligatoire concerne le référendum constitutionnel. Selon le juriste, lorsque ce référendum porte sur une révision de la Constitution, le gouvernement à l’initiative de cette révision doit démissionner, quel que soit le résultat du scrutin, conformément à l’article 192.
À ces trois situations s’ajoute un quatrième cas, qualifié de subsidiaire, relatif à la mise en cause pénale de membres du gouvernement devant la juridiction compétente, comme le prévoit l’article 163.
Pour autant, « il n’existe aucune obligation constitutionnelle imposant la démission du gouvernement à la suite d’une élection », rappelle Kalil Camara. Une éventuelle démission reste donc soumise à la volonté du chef de l’État, qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accepter ou la refuser.
Ainsi, en dehors des cas expressément prévus par la Constitution, la démission d’un gouvernement relève exclusivement de la décision du président de la République.
D.S. Kamara, correspondant de LNA à Conakry
