Le Sénégal oppose désormais le principe de réciprocité d’extradition à la France. Une décision annoncée jeudi dernier par la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Yassine Fall, après que Paris a ignoré plusieurs demandes de Dakar, dont deux concernant ses ressortissants. Le Professeur en droit pénal, Ndiack Fall, selon qui la complexité vient du fait que l’extradition revêt deux aspects: judiciaire et politique, éclaire l’opinion dans cet entretien accordé à Lesnouvellesdafrique.
LNA : Quelle lecture faire de la décision du Sénégal sur l’application du principe de réciprocité d’extradition à la France ?
Pr Ndiack Fall : Il faut d’abord savoir que la convention d’extradition est un contrat qui lie deux pays, donc chacun des pays a des obligations. Si l’un des pays n’exécute pas ses obligations, l’autre peut agir réciproquement. Autrement dit, quand on dit réciprocité, c’est que chacune des parties a la possibilité de se refuser à s’exécuter quand l’autre ne s’exécute pas.
C’est un peu plus complexe, parce qu’en matière d’extradition, quand la chambre d’accusation donne son feu vert, évidemment, le pays à qui l’on demande d’extrader peut soit extrader, soit se refuser à le faire. Tandis que quand la chambre d’accusation ou la chambre de l’instruction décide qu’il n’y a pas lieu d’extrader, normalement, le gouvernement est lié.
Mais en cas d’avis favorable, l’extradition n’est pas automatique. L’autorité gouvernementale peut extrader ou refuser. En général, quand vous refusez d’extrader, normalement, la personne en question devrait être poursuivie dans l’État requis, en principe. Mais normalement, un pays peut partir du principe de la réciprocité et se refuser à s’exécuter.
LNA : Comment comprendre alors le cas des deux ressortissants sénégalais ? Où se situe le problème, selon vous ?
Pr. Fall : En fait, pour le moment, rien n’est encore décidé. Autrement dit, on attend la décision de la chambre de l’instruction en France, ce qui est l’équivalent de notre chambre d’accusation. De deux choses l’une : soit cette chambre française peut estimer qu’il n’y a pas lieu d’extrader. Dans ce cas-là, le gouvernement français ne peut pas extrader. Par contre, si la chambre d’accusation française dit qu’il y a lieu d’extrader, l’autorité française a la possibilité soit d’extrader, soit de se refuser à extrader. Donc, l’extradition n’est pas automatique.
LNA : Est-ce à dire que le processus peut prendre beaucoup de temps ?
Pr Fall : Si on s’en tient à ce que la diplomate française Christine Fages a dit, ça prendrait un an. À mon avis, un an, c’est quand même long pour une demande d’extradition.
LNA : N’y a-t-il pas une violation des règles dans ce cas précis, alors ?
Pr Fall : Non, pour le moment, comme rien n’est décidé. On ignore exactement ce que la chambre française d’instruction va décider, on ne peut pas, disons, donner une opinion quelconque.
LNA : Et cette décision d’appliquer la réciprocité, serait-elle une décision hâtive ?
Pr. Fall : Oui à mon avis, autrement dit, l’autorité sénégalaise devrait quand même avoir plus de sérénité, si vous voulez, dans l’appréciation de la situation. Elle doit attendre et on verra la suite des événements.
