Au Sénégal, près de 3000 sur 17000 enfants en conflit avec la loi ont bénéficié d’un accompagnement à travers des projets de réinsertion sociale des services de la Direction Générale de la Protection Judiciaire et Sociale (DGPJS) selon le dernier rapport statistique annuel de 2023. Mais qu’est ce qu’un enfant en conflit avec la loi?
Il s’agit d’un mineur suspecté, soupçonné ou convaincu d’avoir commis une ou des infractions.
Comment l’État intervient dans la protection de l’enfant ?
L’État joue un rôle central dans la prise en charge de la protection sociale et judiciaire à travers son ministère de la Justice. Il existe une direction générale de la protection judiciaire et sociale (DGPJS). Une direction qui coiffe celle de l’Education surveillée et de la Protection Sociale (DESPS) qui a pour rôle la protection, la rééducation et la réinsertion de trois catégories d’enfants dont l’enfant en conflit avec la loi.
Au Sénégal selon le dernier rapport statistique annuel de 2023, sur 17057 enfants, 2792 mineurs en conflit avec la loi ont bénéficié des services de la DGPJS.
Comment la justice agit dans le cas d’un enfant en conflit avec la loi ?
Elle exige toute une procédure avec l’intervention de la police ou la gendarmerie qui saisit le procureur dans le cadre d’une enquête. Le dossier entre les mains du procureur est considéré comme un flagrant délit mais transmis à un juge d’instruction, va mener à une enquête. Le dossier va aboutir soit à un non lieu, soit le mineur aura droit à une ordonnance de renvoi devant une juridiction dédiée.
Selon le code de procédure pénale et le code de la famille, l’enfant âgé de moins de 13 ans ne peut faire l’objet de condamnation mais plutôt de poursuites. Là on parlera de procédure d’assistance éducative.
Entre en action alors un acteur incontournable appelé l’éducateur spécialisé. Formé dans des établissements comme le Centre de Formation Judiciaire, l’éducateur spécialisé a pour mission d’apporter à l’enfant des mesures de protection afin qu’il soit en phase avec sa communauté.
Pour cette procédure, l’enfant en conflit avec la loi bénéficie d’une prise en charge d’assistance éducative. Il est placé dans un établissement spécialisé pour un accompagnement psychosocial avec des applications de solutions éducatives appropriées.
Âgé de plus de 13 ans, il peut faire l’objet de condamnation mais le tribunal privilégie toujours les mesures de protection et de rééducation. C’est pourquoi le juge peut à tout moment revenir sur sa décision en fonction de l’évolution du comportement de l’enfant. Au Sénégal le Centre d’adaptation Sociale de Niang ( CAS) offre cette possibilité pour les mineurs placés par décision judiciaire.
