La Cour suprême a annulé les deux arrêtés pris par le ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (MCTN) relatifs au Fonds d’appui et de développement de la presse (FADP).
Il s’agit de l’arrêté N°017412 du 29 juillet 2024, instituant une plateforme numérique pour l’identification des entreprises de presse, et de l’arrêté N°024462 du 1er octobre 2024, portant création et organisation d’une commission chargée de l’examen et de la validation des déclarations des entreprises de presse.
Selon Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, avocat du Conseil pour le développement et la promotion de la presse au Sénégal (CDEPS), la Chambre administrative de la Cour suprême a estimé que ces arrêtés violaient les dispositions légales sénégalaises, de la Constitution au Code de la presse. La décision écrite de la Cour sera rendue dans les jours à venir.
D’ores et déjà, toutes les décisions issues de ces arrêtés sont considérées comme nulles et sans effet, notamment la création de la plateforme, le fonctionnement de la commission et le dépôt des demandes au FADP. Le CDEPS s’interroge également sur le déblocage de fonds pour le CORED, la Commission nationale de la carte de presse et la Maison de la Presse, jugeant qu’aucune base légale ne justifie la distribution de ces financements publics.
Cette annulation fait suite à une première suspension d’un arrêté du même ministre interdisant la parution et la diffusion de 381 médias. Les acteurs de la presse dénoncent depuis plusieurs mois des mesures jugées restrictives, allant de l’asphyxie financière à l’exclusion des médias privés lors de manifestations publiques ou de déplacements officiels.
Pour le CDEPS, la décision de la Cour suprême réaffirme l’État de droit et constitue un signal fort contre toute dérive dans la régulation de la presse au Sénégal.
