La requête d’organisations de magistrats et procureurs et d’une association politique du pays envoyée à la Cour Constitutionnelle le 28 mars 2024 est revenue irrecevable. La Cour remet en cause le statut de magistrats d’un des leurs qui l’a saisi en tant que président de la référence syndicale des magistrats (Refsyma) et l’Association malienne des procureurs et poursuivant(AMPP).
En effet Cheikh Mohamed Koné , révoqué en août dernier a réfuté les arguments de la Cour. Il juge sa radiation de « politique et le conteste après avoir déposé un recours suspensif devant la Cour Suprême.
Fixé par un décret présidentiel, la transition a pris officiellement fin le 26 mars 2024.
Dix jours après, le silence radio des autorités maliennes a poussé certaines organisations de magistrats et de procureurs ainsi qu’une association politique à saisir les autorités.
Sur cette saisine, la cour estime que ces organisations et l’association n’ont pas « qualité à saisir la Cour pour faire constater la vacance de la présidence de la Transition. »
Elle est d’avis qu’une telle demande ne devrait provenir que du président du Conseil National de Transition (CNT) ou du premier ministre. D’où la déclaration d’irrecevabilité.
Les requérants voient en cette déclaration une manière de dénaturer la requête »à dessein » car celle-ci portait et sur la fin de la période de transition et sur l’absence de mandat.
Pour rappel, le même jour la cour s’est déclarée « incompétente » au sujet de la suspension des activités de partis politiques et associations du pays.
Une décision prise par les autorités de la transition et pour laquelle le parti Convention pour la République (CRe) avait saisi pour inconstitutionnalité de cette suspension.
Comme réponse, elle avait jugé qu’une telle demande relevait de la compétence de la section administrative de la Cour Suprême.
Cette dernière saisie par des organisations signataires de la déclaration du 31 mars la semaine dernière fait toujours attendre pour statuer sur la requête.
Ndeye Aissatou Diouf
(Avec RFI)
